Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes de résiliation et de rétractation que vous effectuez via AboQuit.ch. Le prestataire est XelveTec, propriétaire Kubilay Demirci (entreprise individuelle), Egelseestrasse 31, 8280 Kreuzlingen, Suisse, IDE CHE-206.453.312 (ci-après «nous»).

La version en vigueur au moment de votre commande fait foi. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

À partir des informations que vous nous fournissez, nous rédigeons une lettre de résiliation ou de rétractation, nous l’imprimons et la mettons sous enveloppe, puis nous la remettons, affranchie, à la Poste suisse par l’intermédiaire de notre partenaire d’impression afin qu’elle soit acheminée vers le prestataire de votre choix. L’envoi s’effectue selon le mode d’expédition décrit sur le site web, avec suivi de l’envoi.

La résiliation ou la rétractation est une déclaration que vous faites vous-même en y apposant votre signature. Nous la transmettons uniquement en tant que messager ; nous n’agissons pas en tant que votre représentant et ne sommes pas partie à votre contrat avec le prestataire.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique. Nous ne vérifions notamment pas si une résiliation ou une rétractation est recevable, quels sont les délais, les dates limites ou les formalités applicables, ni quelles conséquences la résiliation a pour vous. Dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, par exemple, un changement de compagnie d’assurance ne prend effet qu’une fois que le nouvel assureur a confirmé l’adhésion.

Remarque concernant la rétractation : si vous utilisez la fonction de rétractation, veuillez noter qu’en vertu du droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation légal général pour les achats en ligne ou en magasin, sauf si cela est prévu par la loi (par exemple, l’art. 2a de la LCA pour les contrats d’assurance ou les art. 40a et suivants du CO pour les ventes à domicile) ou par contrat par le prestataire concerné.

Remarque concernant la forme (art. 14 CO) : la signature tracée à l’écran ou générée automatiquement et imprimée sur la lettre constitue une signature reproduite (fac-similé/forme écrite) et non une signature originale manuscrite au sens de l’art. 14 CO, ni une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur les signatures électroniques (ZertES). Ce service est exclusivement destiné aux contrats pour lesquels la forme écrite ou une signature reproduite suffit. Sont expressément exclues de l’utilisation les résiliations de baux d’habitation et de locaux commerciaux (art. 266l CO), les contrats de fermage, les contrats de travail, les cautions ainsi que les délais administratifs ou judiciaires.

Les informations présentées sur le site web ne constituent pas une offre ferme. Vous choisissez le prestataire, saisissez vos données et signez. Avant la commande, vous voyez un aperçu de votre lettre et le prix ; jusque-là, vous pouvez à tout moment vérifier et corriger toutes vos données. En cliquant sur «Passer au paiement», vous passez une commande ferme.

Le contrat est conclu dès que le paiement a été effectué avec succès. Nous vous confirmons la commande sans délai sur le site web et par e-mail.

Le prix en francs suisses par lettre de résiliation ou de rétractation, tel qu’affiché lors de l’étape de paiement avant la finalisation de la commande, s’applique. Il s’agit d’un prix tout compris ; l’impression, le papier, l’enveloppe, les frais de port et l’expédition sont inclus. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire. Tous les prix indiqués sont des prix tout compris en francs suisses (non soumis à la TVA conformément à l’art. 10 de la loi sur la TVA).

Le paiement est exigible à l’avance et s’effectue via notre prestataire de services de paiement Stripe, selon les modes de paiement affichés lors du processus de paiement (par exemple, TWINT, carte de crédit et carte de débit).

Une fois le paiement reçu, votre courrier est automatiquement transmis à l’impression et remis à la Poste, en règle générale, dans un délai de deux jours ouvrables. Les délais et conditions de la Poste suisse s’appliquent à la distribution ; nous ne pouvons garantir aucune date de livraison précise.

Veuillez passer votre commande suffisamment à l’avance avant l’expiration de votre délai de préavis. Nous vous recommandons de prévoir une marge d’au moins cinq jours ouvrables.

Vous êtes chargé(e) de veiller à ce que

• vos données soient complètes et exactes, notamment votre nom, votre adresse et votre numéro de contrat ;
• vous ne résiliiez que vos propres contrats ou soyez habilité(e) à procéder à la résiliation ;
• la signature soit la vôtre ;
• vous n’utilisiez pas ce service pour des contrats exclus en vertu du chiffre 2 (par exemple, contrats de bail, de travail ou de fermage) ;
• vous n’utilisiez pas ce service de manière abusive ou illicite.

Nous compilons avec soin les coordonnées des prestataires. Vous pouvez vérifier et modifier l’adresse du destinataire avant l’envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de changement d’adresse du prestataire dont nous n’avons pas connaissance.

Si vous utilisez le remplissage automatique par scan de document, les données sont lues automatiquement dans votre document et peuvent contenir des erreurs. Veuillez vérifier tous les champs pré-remplis avant l’envoi ; seules les données que vous confirmez font foi.

Conformément au droit suisse, il n’existe aucun droit de rétractation légal pour les contrats conclus en ligne. Votre demande étant traitée automatiquement après le paiement, une commande payée ne peut pas être annulée.

Si, pour des raisons qui nous sont imputables, nous ne sommes pas en mesure d’envoyer votre courrier, nous vous rembourserons intégralement le montant versé.

Nous exécutons votre commande avec le plus grand soin. En cas de dommages résultant d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au prix payé. En cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

Nous déclinons notamment toute responsabilité pour

• le refus ou la non-prise en compte de la résiliation par le prestataire ;
• les délais ou échéances non respectés, dans la mesure où nous avons fourni notre prestation conformément à la description ;
• les retards ou pertes relevant de la responsabilité de la Poste ;
• les conséquences de renseignements erronés ou incomplets ;
• les conséquences juridiques et économiques de la résiliation.

En cas de négligence légère, nous ne répondons pas – dans la mesure où la loi le permet – des dommages indirects et consécutifs, en particulier des frais contractuels, de primes ou d’abonnement qui continuent à courir auprès du prestataire. Nous répondons de nos auxiliaires et mandataires (par exemple, l’imprimerie) dans la même mesure que de notre propre comportement (art. 100, al. 1, et art. 101, al. 2, CO).

Pour savoir comment nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Seul le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal compétent est celui de Kreuzlingen. Pour les consommateurs et consommatrices, les compétences juridictionnelles impératives prévues à l’article 32 du Code de procédure civile (ZPO) restent réservées.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait invalide, les autres dispositions resteraient valables.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Des questions ? Écrivez-nous à info@aboquit.ch.