Conditions générales

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes passées via AboQuit.ch. Le prestataire est XelveTec, titulaire Kubilay Demirci (entreprise individuelle), Egelseestrasse 31, 8280 Kreuzlingen, Suisse, IDE CHE-206.453.312 (ci-après «nous»).

La version en vigueur au moment de votre commande fait foi. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

Sur la base de vos indications, nous établissons une lettre de résiliation, l’imprimons, la mettons sous pli et la remettons affranchie à La Poste Suisse, par l’intermédiaire de notre partenaire d’impression, pour distribution au fournisseur que vous avez choisi. L’envoi s’effectue selon le mode d’expédition décrit sur le site, suivi inclus.

La résiliation est votre propre déclaration, que vous faites en apposant votre signature. Nous la transmettons en votre nom en qualité de messager. Nous ne sommes pas partie au contrat qui vous lie au fournisseur.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique. Nous ne vérifions notamment pas si une résiliation est admissible, quels délais, échéances ou exigences de forme s’appliquent, ni quelles en sont les conséquences pour vous. Dans l’assurance obligatoire des soins, par exemple, un changement ne prend effet qu’une fois que le nouvel assureur a confirmé l’affiliation.

La présentation sur le site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur «Continuer vers le paiement», vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu dès que le paiement a été effectué avec succès. Vous recevez ensuite une confirmation sur le site.

Le prix applicable est celui affiché en francs suisses par lettre de résiliation lors de l’étape de paiement, avant la finalisation de la commande. Il s’agit d’un prix final : impression, papier, enveloppe, affranchissement et envoi sont inclus. Aucun autre frais n’est perçu de notre part.

Le paiement est exigible à l’avance et s’effectue via notre prestataire de paiement Stripe, avec les moyens de paiement proposés lors du paiement (p. ex. TWINT, carte de crédit ou de débit).

Dès réception du paiement, votre lettre est transmise automatiquement à l’impression et remise à La Poste, en règle générale dans un délai de deux jours ouvrables. Les délais et conditions de La Poste Suisse s’appliquent à la distribution ; nous ne pouvons pas garantir une date de distribution précise.

Veuillez passer votre commande suffisamment tôt avant l’expiration de votre délai de résiliation. Nous recommandons une marge d’au moins cinq jours ouvrables.

Il vous incombe de veiller à ce que

• vos indications soient complètes et exactes, notamment votre nom, votre adresse et votre numéro de contrat ;
• vous ne résiliiez que vos propres contrats ou que vous soyez habilité à résilier ;
• la signature soit la vôtre ;
• vous n’utilisiez pas le service de manière abusive ou illicite.

Nous compilons les adresses des fournisseurs avec soin. Vous pouvez vérifier et modifier l’adresse du destinataire avant l’envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de changement d’adresse du fournisseur dont nous n’avons pas connaissance.

Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de révocation pour les contrats conclus en ligne. Votre lettre étant traitée automatiquement après le paiement, une commande payée ne peut pas être annulée.

Si nous ne pouvons pas envoyer votre lettre pour des raisons qui nous sont imputables, nous vous remboursons l’intégralité du montant payé.

Nous exécutons votre commande avec soin. Pour les dommages résultant d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix payé. En cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels, nous répondons conformément aux dispositions légales.

Nous déclinons notamment toute responsabilité pour

• le refus ou la non-prise en compte de la résiliation par le fournisseur ;
• des délais ou échéances manqués, pour autant que nous ayons fourni notre prestation comme décrit ;
• les retards ou pertes relevant de la responsabilité de La Poste ;
• les conséquences d’indications inexactes ou incomplètes ;
• les conséquences juridiques et économiques de la résiliation.

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de protection des données.

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Kreuzlingen. Les fors impératifs prévus à l’art. 32 CPC pour les consommatrices et consommateurs demeurent réservés.

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, les autres dispositions restent valables.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Des questions ? Écrivez-nous à info@xelvetec.ch.