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Rappel de paiement par courrier – en un clic

01. Niveau de rappel

Étape 1 sur 6
Niveau de rappel

Choisir le niveau de rappel, saisir les données de la facture, signer numériquement. Nous imprimons et envoyons la sommation formelle au débiteur.

Votre lettre prête en 3 étapes

  1. Remplir les informations

    L’assistant renard vous guide à travers le formulaire, l’aperçu en direct montre la lettre finale.

  2. Signer numériquement

    Signez avec le doigt ou la souris, choisissez le mode d’envoi et payez en toute sécurité.

  3. Nous envoyons par la poste

    Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la remettons à La Poste Suisse.

Questions fréquentes : Rappel de paiement

La loi ne prescrit pas de nombre précis. L’usage est un rappel, une sommation et une dernière sommation avec menace de poursuite. Vous pouvez ensuite introduire la poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 LP).

Lorsqu’une créance est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation (art. 102 al. 1 CO). Si un terme de paiement fixe a été convenu, la demeure survient dès son expiration (art. 102 al. 2 CO). Dès la demeure, il doit un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).

Seulement s’ils ont été convenus contractuellement, par exemple dans les CG. Sans accord, vous pouvez exiger l’intérêt moratoire légal de 5 % dès la demeure. Notre lettre ne réclame donc pas de frais forfaitaires.

CHF 13.90 par Courrier A Plus avec numéro d’envoi ou CHF 17.90 en recommandé – impression, enveloppe, affranchissement, envoi et facture jointe compris.

Oui, c’est recommandé. Le recommandé prouve la distribution contre signature. Vous pouvez ainsi démontrer dans la procédure de poursuite ou judiciaire que le débiteur a été mis en demeure.

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