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Demander une baisse de loyer en bonne et due forme

01. Gérance / bailleur

Étape 1 sur 5

Indiquer la rue ou la case postale

Demande de diminution ou avis de défaut selon le Code des obligations – signé numériquement et envoyé à la gérance avec preuve d’envoi.

Votre lettre prête en 3 étapes

  1. Remplir les informations

    L’assistant renard vous guide à travers le formulaire, l’aperçu en direct montre la lettre finale.

  2. Signer numériquement

    Signez avec le doigt ou la souris, choisissez le mode d’envoi et payez en toute sécurité.

  3. Nous envoyons par la poste

    Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la remettons à La Poste Suisse.

Questions fréquentes : Baisse de loyer

Lorsque les bases de calcul ont notablement changé, surtout en cas de baisse du taux d’intérêt hypothécaire de référence (art. 270a CO). Pour chaque baisse de 0,25 point, une réduction d’environ 2,91 % est possible lorsque le taux est inférieur à 5 % (art. 13 OBLF), compensée par le renchérissement et la hausse générale des coûts.

Par une demande écrite de diminution pour le prochain terme de résiliation. Le bailleur dispose de 30 jours pour prendre position. S’il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation en matière de baux dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).

Vous signalez le défaut par écrit et fixez un délai convenable pour la réparation (art. 259a CO). Dès que le bailleur a connaissance du défaut, vous avez droit à une réduction proportionnelle du loyer jusqu’à son élimination (art. 259d CO). Continuez à payer le loyer jusqu’à un accord ou une décision.

Si plusieurs personnes ont signé le bail, toutes devraient signer la demande. Activez pour cela le deuxième champ de signature – les deux signatures figurent alors côte à côte sur la lettre.

Pour la demande de diminution et l’avis de défaut, des délais courent. Le recommandé (CHF 17.90) prouve la remise en main propre contre signature – la preuve la plus solide en cas de procédure de conciliation. Le Courrier A Plus coûte CHF 13.90.

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