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Résiliation pour cause de décès

01. Partenaire contractuel

Étape 1 sur 6

Mettre fin en bonne et due forme aux contrats d’une personne décédée – avec l’acte de décès en annexe, signé numériquement et envoyé par La Poste Suisse.

Votre lettre prête en 3 étapes

  1. Remplir les informations

    L’assistant renard vous guide à travers le formulaire, l’aperçu en direct montre la lettre finale.

  2. Signer numériquement

    Signez avec le doigt ou la souris, choisissez le mode d’envoi et payez en toute sécurité.

  3. Nous envoyons par la poste

    Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la remettons à La Poste Suisse.

Questions fréquentes : Résiliation pour cause de décès

Seulement en partie. L’assurance obligatoire des soins prend fin de par la loi au décès, mais la caisse-maladie doit être informée. La plupart des autres contrats – assurances complémentaires, télécommunication, abonnements, bail – passent aux héritiers et doivent être résiliés.

Au décès du locataire, les héritiers peuvent résilier le bail en observant le délai légal pour le prochain terme légal, même si un bail de plus longue durée a été conclu (art. 266i CO). Pour un logement, le délai est de trois mois.

Les héritières et héritiers ensemble, une personne mandatée par eux ou l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire. De nombreux prestataires demandent une copie de l’acte de décès, certains aussi un certificat d’héritier ou une attestation d’exécuteur testamentaire.

Les primes et frais pour la période postérieure au décès sont en règle générale remboursés au prorata. La lettre indique pour cela votre IBAN et le titulaire du compte – le plus souvent le compte de l’hoirie ou de l’exécution testamentaire.

CHF 13.90 par Courrier A Plus ou CHF 17.90 en recommandé, impression, enveloppe, affranchissement et acte de décès joint compris. Une lettre est créée par partenaire contractuel.

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