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Pas à pas vers la baisse : calculez d’abord, puis nous envoyons votre demande par la poste.

Guide loyer

Demander une baisse de loyer : la marche à suivre selon l’art. 270a CO

Une baisse de loyer n’est pas automatique : vous devez la demander à votre bailleur. Voici à quoi ressemble la demande, quels délais s’appliquent et avec quels arguments les gérances refusent souvent.

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Base : la demande de réduction selon l’art. 270a CO

Si le bailleur obtient un rendement excessif en raison d’une modification essentielle des bases de calcul, notamment d’une baisse des coûts, vous pouvez contester le loyer comme abusif et en demander la réduction. C’est le cas en particulier lorsque le taux de référence a baissé.

La baisse ne peut être demandée qu’au prochain terme de résiliation. Pour les logements, le délai de congé est en règle générale de trois mois pour le terme usuel du lieu (art. 266c CO). La demande doit donc parvenir au bailleur avant le début de ce délai.

Déroulement en quatre étapes

La procédure habituelle se présente ainsi :

  • Estimer le droit approximatif, par exemple avec le calculateur de loyer.
  • Envoyer la demande de réduction par écrit au bailleur ou à la gérance, avec l’objet loué, le loyer net et le terme souhaité.
  • Attendre la réponse : le bailleur doit répondre à la demande dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).
  • En cas de refus ou d’absence de réponse, l’autorité de conciliation peut être saisie dans les 30 jours. La procédure de conciliation en matière de bail est en principe gratuite.

Motifs de refus typiques des gérances

Les gérances refusent souvent les demandes avec ces arguments, qui doivent être examinés au cas par cas :

  • Hausse des frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration qui compensent la baisse en tout ou en partie.
  • Renchérissement sur le capital exposé aux risques, en pratique jusqu’à 40 pour cent de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF).
  • Loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a CO).
  • Investissements créant de la plus-value depuis la dernière fixation du loyer.
  • Un loyer déjà fixé sur la base d’un taux de référence plus bas.

Demander une baisse de loyer

Avec le service Baisse de loyer, vous rédigez la demande de réduction en ligne. Nous l’envoyons à votre bailleur en courrier A Plus ou en recommandé.

Vers le service Baisse de loyer

Questions fréquentes

La baisse ne s’applique qu’à partir du prochain terme de résiliation. Pour les logements, le délai est le plus souvent de trois mois. La demande doit donc parvenir au bailleur suffisamment tôt avant le début de ce délai.

À titre de preuve, une lettre est préférable, de préférence recommandée. Elle prouve que la demande est arrivée chez le bailleur et à quelle date.

Vous pouvez saisir l’autorité cantonale de conciliation en matière de bail dans les 30 jours suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse.

Plus sur le thème du loyer

Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. Selon le cas, les hausses de coûts, les investissements ou les loyers usuels du quartier peuvent conduire à un autre résultat.

Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :

Sources