Taux de référence actuel
1,25 %
Valable depuis le 02.09.2026. Source : Office fédéral du logement (OFL).
Droit à la baisse par palier
| Paliers | Le taux de référence baisse de | Baisse | Pour un loyer de CHF 2000 |
|---|---|---|---|
| 1 | 0,25 % | 2,91 % | 58.20 CHF |
| 2 | 0,50 % | 5,74 % | 114.80 CHF |
| 3 | 0,75 % | 8,49 % | 169.80 CHF |
| 4 | 1,00 % | 11,15 % | 223.00 CHF |
Évolution du taux de référence depuis 2008
| Valable dès le | Taux de référence |
|---|---|
| 02.09.2025 | 1,25 % |
| 04.03.2025 | 1,50 % |
| 02.12.2023 | 1,75 % |
| 02.06.2023 | 1,50 % |
| 03.03.2020 | 1,25 % |
| 02.06.2017 | 1,50 % |
| 02.06.2015 | 1,75 % |
| 03.09.2013 | 2,00 % |
| 02.06.2012 | 2,25 % |
| 02.12.2011 | 2,50 % |
| 02.12.2010 | 2,75 % |
| 02.09.2009 | 3,00 % |
| 03.06.2009 | 3,25 % |
| 10.09.2008 | 3,50 % |
Qu’est-ce que le taux de référence ?
Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est le taux sur lequel s’alignent les loyers des logements et des locaux commerciaux. L’Office fédéral du logement (OFL) le calcule à partir du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires des banques en Suisse et l’arrondit au quart de point.
L’OFL publie le taux chaque trimestre. La base légale est l’art. 12a OBLF ; l’effet sur le loyer est réglé par l’art. 13 OBLF et l’art. 270a CO.
Quel effet une baisse a-t-elle sur le loyer ?
Lorsque le taux de référence baisse, les locataires ont en principe droit à une baisse du loyer net, pour autant que le bailleur ne puisse pas invoquer des coûts en hausse ou le renchérissement. Le tableau ci-dessous montre le droit théorique par palier avant déductions.
Pour les taux inférieurs à 5 pour cent, un quart de point correspond à une modification de loyer de 3 pour cent, calculée sur le nouveau loyer. Rapporté à l’ancien loyer, cela donne 2.91 pour cent par palier.
Quand un examen vaut-il la peine ?
Ce qui compte, c’est le taux de référence en vigueur lors de la dernière fixation du loyer, c’est-à-dire au début du bail ou lors de la dernière adaptation. Les paliers de baisse depuis lors peuvent fonder un droit.
Les baux à loyer échelonné ou indexé obéissent à des règles particulières. Dans ces cas, un examen du cas particulier est recommandé.
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Questions fréquentes
L’Office fédéral du logement (OFL) le détermine à partir du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires des banques en Suisse et le communique chaque trimestre.
Il est examiné chaque trimestre, mais ne change que lorsque le taux moyen franchit un seuil d’un quart de point. Il reste souvent identique pendant plusieurs trimestres.
Théoriquement 2.91 pour cent du loyer net par quart de point de baisse, avant déduction du renchérissement et de la hausse des coûts.
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Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. Selon le cas, les hausses de coûts, les investissements ou les loyers usuels du quartier peuvent conduire à un autre résultat.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Office fédéral du logement : taux de référence
- Code des obligations (CO), RS 220, notamment art. 269a et 270a
- Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), RS 221.213.11