L’essentiel en bref
- Logement loué
- Résiliation écrite, avec un préavis de 3 mois pour un terme fixé par l’usage local, sauf délai plus long dans le contrat (art. 266c CO)
- Commune
- Départ et arrivée en général dans les 14 jours (règles cantonales)
- Office de la circulation routière
- Dans la plupart des cantons dans les 14 jours
- Radio et TV (Serafe)
- Informée par la commune
- Partenaires privés
- Pas de délai légal, mais l’annonce vous incombe
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Résilier le logement à temps
Vérifiez le délai et les termes dans le bail. La résiliation doit parvenir au bailleur avant le début du délai. Si le terme ne convient pas, vous pouvez proposer un locataire de remplacement acceptable (art. 264 CO).
Annoncer à la commune et à l’office de la circulation
De nombreuses communes acceptent l’annonce en ligne via eDéménagementCH. L’office de la circulation a besoin de la nouvelle adresse pour le permis de circulation et le permis de conduire.
Informer les partenaires privés par écrit
Caisse-maladie, banque, assurances, employeur, associations et abonnements. Une lettre avec numéro d’envoi prouve quand l’annonce est arrivée.
Résilier le logement : délai et forme
La résiliation d’un logement doit se faire par écrit (art. 266l CO). Le préavis est de trois mois pour un terme fixé par l’usage local, sauf si le bail prévoit un délai plus long (art. 266c CO).
S’il s’agit du logement de la famille, la résiliation requiert le consentement exprès du conjoint. Il en va de même dans un partenariat enregistré (art. 266m CO).
Qui est informé automatiquement ?
La commune annonce le déménagement à l’organe de perception de la redevance radio-TV (Serafe). Les entreprises privées comme la caisse-maladie, la banque ou l’assurance n’en sont pas informées d’office. Vous leur communiquez vous-même la nouvelle adresse.
Communiquer la nouvelle adresse par écrit
Vous saisissez la nouvelle adresse une fois et choisissez vos partenaires contractuels. Nous imprimons une lettre signée pour chacun et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
Selon le canton, une amende. Le montant et le délai exact sont réglés par le droit cantonal.
Oui. Une nouvelle adresse dans la même commune doit aussi être annoncée, le plus souvent dans les 14 jours.
La prime de l’assurance de base dépend du canton de domicile et de la région de primes. Après un déménagement, elle peut changer. Communiquez donc rapidement la nouvelle adresse à la caisse.
Non. Il fait suivre votre courrier pendant une durée limitée. Vos partenaires contractuels gardent toutefois l’ancienne adresse jusqu’à ce que vous leur communiquiez la nouvelle.
Oui. Les chiens doivent être annoncés dans la nouvelle commune. Le délai est réglé par le canton.
Autres guides
- Changement d’adresseCommuniquer la nouvelle adresse par écrit
- Obligation d’assurance en SuisseToute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer dans les trois mois. Qui est concerné, ce qui s’applique en cas de retard et comment s’affilier.
- Locataire de remplacementQuand un locataire de remplacement est acceptable, ce que le bailleur peut vérifier et ce qui s’applique s’il refuse un candidat valable (art. 264 CO).
- Restitution et état des lieuxCe qui s’applique à la restitution du logement : usure normale, état des lieux de sortie et avis des défauts du bailleur selon les art. 267 et 267a CO.
- Baisse de loyer pour défautsQuand un défaut permet de payer moins de loyer, dès quand la réduction s’applique et quels autres droits ont les locataires (art. 259a ss CO).
- Calculer l’intérêt moratoireQuel est l’intérêt moratoire en Suisse, dès quand il court et comment le calculer. Avec un exemple et les règles des art. 104 et 105 CO.
- Prescription des dettesAprès combien d’années les créances se prescrivent en Suisse, quand le délai commence et ce qui l’interrompt. Avec les règles des actes de défaut de biens.
- Commandement de payer reçu10 jours pour faire opposition, 20 jours pour payer : ce que signifie un commandement de payer et la suite de la procédure. Avec les articles de la LP.
- Extrait du registre des poursuitesCe que contient l’extrait du registre des poursuites, ce qu’il coûte et comment des inscriptions disparaissent. Avec les nouveautés de 2026.
- Vérifier sa solvabilitéSavoir gratuitement ce que les agences de renseignements et centrales de crédit enregistrent sur vous : droit d’accès (art. 25 LPD), délai de 30 jours.
- Convocation à l’AG d’une associationQui convoque l’assemblée générale, quel délai s’applique et pourquoi seuls les objets annoncés peuvent faire l’objet d’une décision (art. 64 à 67 CC).
Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- ch.ch, le portail de la Confédération, des cantons et des communes : déménagement