Votre assistant

Le renard explique

Information sans engagement

La restitution décide souvent du sort de votre garantie. Voici ce que le bailleur peut exiger.

Guide

Restitution du logement : état des lieux, défauts et usure normale

À la restitution, vous rendez le logement dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Vous ne répondez pas de l’usure normale. Le bailleur doit vérifier le logement et signaler immédiatement les défauts dont il veut vous rendre responsable. À défaut, il perd ces prétentions (art. 267a CO).

L’essentiel en bref

Loi
Art. 267 et 267a CO
Usure normale
Pas à la charge de la locataire ou du locataire
Vérification
Par le bailleur lors de la restitution
Avis des défauts
Immédiat, avec des défauts précis et la déclaration que vous en répondez
Défauts cachés
À signaler immédiatement après leur découverte (art. 267a al. 3 CO)
Envoi avec AboQuit
CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus

Comment procéder

  1. Lire attentivement l’état des lieux

    Vérifiez chaque point avant de signer. Notez ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord.

  2. Documenter l’état

    Des photos datées de chaque pièce aident si un litige survient plus tard sur l’état du logement.

  3. Réclamer la garantie

    Après la restitution, demandez par écrit au bailleur de libérer la garantie auprès de la banque.

Qu’est-ce que l’usure normale ?

Le bailleur reçoit le loyer pour l’usage du logement. C’est pourquoi vous ne répondez pas de l’usure normale (art. 267 al. 1 CO). Vous répondez seulement des dégâts qui vont au-delà. Il appartient au bailleur de prouver qu’un dégât dépasse l’usure normale.

Que doit contenir l’avis des défauts ?

Les défauts doivent être désignés de manière précise. L’avis doit faire ressortir que le bailleur entend vous en tenir pour responsable. Et il doit être donné immédiatement lors de la restitution.

Un avis ultérieur ne vaut que pour les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’une vérification usuelle (art. 267a al. 2 CO).

Réclamer la garantie après la restitution

Vous créez la demande de libération au bailleur ou à la banque en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).

Questions fréquentes

Il n’existe pas d’obligation légale. C’est toutefois utile, car vous pouvez discuter directement des défauts et faire noter votre point de vue.

Il s’agit de quelques jours ouvrables après la restitution. Une mention générale dans l’état des lieux ne suffit pas.

Seulement des défauts cachés, qui n’étaient pas reconnaissables lors d’une vérification usuelle. Il doit aussi les signaler immédiatement après leur découverte (art. 267a al. 3 CO).

Votre signature peut servir de preuve par la suite. Lisez donc l’état des lieux attentivement et notez avant de signer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord.

Envoyez les clés pour la date de restitution par recommandé ou remettez-les contre quittance, par exemple au concierge.

Autres guides

Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.

Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :

Sources