L’essentiel en bref
- Loi
- Art. 127 à 142 CO, art. 149a LP
- Délai ordinaire
- 10 ans (art. 127 CO)
- Délai court
- 5 ans, notamment pour les loyers, fermages et intérêts de capitaux, les autres prestations périodiques et le travail d’artisan (art. 128 CO)
- Début
- Dès l’exigibilité de la créance (art. 130 CO)
- Interruption
- Reconnaissance, acompte, poursuite ou action en justice (art. 135 CO)
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Déterminer l’exigibilité
La prescription court dès le jour où la créance est devenue exigible.
Vérifier les interruptions
Chaque paiement, chaque reconnaissance et chaque poursuite fait recommencer le délai.
Mettre le plan de paiement par écrit
Un plan de paiement signé est une reconnaissance de dette. Le nouveau délai est alors de dix ans (art. 137 al. 2 CO).
Quel est l’effet de la prescription ?
La dette ne s’éteint pas. Le créancier ne peut toutefois plus l’imposer contre votre volonté si vous invoquez la prescription. Le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO).
Les actes de défaut de biens se prescrivent par 20 ans
Une créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance à l’égard du débiteur. À l’égard des héritiers, elle se prescrit par un an à compter de l’ouverture de la succession (art. 149a al. 1 LP).
Proposer des mensualités par écrit
Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
Dès l’exigibilité de la créance (art. 130 al. 1 CO).
Oui. Si vous ne soulevez pas l’exception de prescription, elle n’est pas prise en compte (art. 142 CO).
Oui. La réquisition de poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Non, au contraire. Chaque acompte vaut reconnaissance et fait recommencer le délai (art. 135 ch. 1 CO).
Il peut la demander. Une renonciation est possible dès le début du délai, chaque fois pour dix ans au plus (art. 141 al. 1 CO). C’est à vous de décider si vous l’acceptez.
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Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1