L’essentiel en bref
- Loi
- Art. 264 CO
- Conditions
- Acceptable, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions
- Solvabilité
- Règle pratique : loyer au maximum un tiers du revenu net
- Nombre
- Un seul candidat acceptable suffit
- Sans remplaçant
- Loyer jusqu’au prochain terme de résiliation ou à la fin du contrat (art. 264 al. 2 CO)
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Annoncer clairement la restitution
Écrivez que vous restituez le logement de manière anticipée selon l’art. 264 CO et indiquez la date.
Proposer le remplaçant avec des documents
Nom, coordonnées, extrait du registre des poursuites et justificatif de revenu aident le bailleur à vérifier.
Prouver l’envoi
Une lettre avec numéro d’envoi montre quand le bailleur a reçu votre proposition.
Quand un locataire de remplacement est-il acceptable ?
Un candidat est acceptable s’il est solvable et offre la garantie d’un usage du logement conforme au contrat (ATF 119 II 36). Le bailleur ne peut le refuser que pour des motifs objectifs. Une aversion générale ou des craintes vagues ne suffisent pas.
Que signifie « aux mêmes conditions » ?
Le remplaçant doit être prêt à reprendre le bail avec le même loyer et la même étendue. Si le bailleur veut imposer d’autres conditions et que le candidat renonce pour cette raison, vous êtes libéré de votre responsabilité.
Annoncer la restitution anticipée par écrit
Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
En règle pratique, si le loyer ne dépasse pas un tiers de son revenu net. Un extrait récent du registre des poursuites ne doit pas susciter de doutes fondés.
Non. Il faut des motifs objectifs. Si le bailleur habite dans le même immeuble, certains motifs personnels peuvent exceptionnellement compter.
Non. Un seul locataire de remplacement acceptable suffit.
Oui. Si vous ne trouvez pas de remplaçant, vous devez le loyer jusqu’à la fin de la durée convenue (art. 264 al. 2 CO).
Elle reste sur le compte ouvert à votre nom. Après la fin du bail, elle est libérée selon les règles de l’art. 257e CO.
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Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :