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Un bon locataire de remplacement est votre porte de sortie du bail. Voici ce qui compte.

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Locataire de remplacement acceptable : critères et procédure selon l’art. 264 CO

Vous pouvez restituer le logement avant le terme de résiliation si vous proposez un locataire de remplacement acceptable (art. 264 CO). Il doit être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Si le bailleur refuse un tel candidat, vous êtes tout de même libéré de vos obligations.

L’essentiel en bref

Loi
Art. 264 CO
Conditions
Acceptable, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions
Solvabilité
Règle pratique : loyer au maximum un tiers du revenu net
Nombre
Un seul candidat acceptable suffit
Sans remplaçant
Loyer jusqu’au prochain terme de résiliation ou à la fin du contrat (art. 264 al. 2 CO)
Envoi avec AboQuit
CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus

Comment procéder

  1. Annoncer clairement la restitution

    Écrivez que vous restituez le logement de manière anticipée selon l’art. 264 CO et indiquez la date.

  2. Proposer le remplaçant avec des documents

    Nom, coordonnées, extrait du registre des poursuites et justificatif de revenu aident le bailleur à vérifier.

  3. Prouver l’envoi

    Une lettre avec numéro d’envoi montre quand le bailleur a reçu votre proposition.

Quand un locataire de remplacement est-il acceptable ?

Un candidat est acceptable s’il est solvable et offre la garantie d’un usage du logement conforme au contrat (ATF 119 II 36). Le bailleur ne peut le refuser que pour des motifs objectifs. Une aversion générale ou des craintes vagues ne suffisent pas.

Que signifie « aux mêmes conditions » ?

Le remplaçant doit être prêt à reprendre le bail avec le même loyer et la même étendue. Si le bailleur veut imposer d’autres conditions et que le candidat renonce pour cette raison, vous êtes libéré de votre responsabilité.

Annoncer la restitution anticipée par écrit

Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).

Questions fréquentes

En règle pratique, si le loyer ne dépasse pas un tiers de son revenu net. Un extrait récent du registre des poursuites ne doit pas susciter de doutes fondés.

Non. Il faut des motifs objectifs. Si le bailleur habite dans le même immeuble, certains motifs personnels peuvent exceptionnellement compter.

Non. Un seul locataire de remplacement acceptable suffit.

Oui. Si vous ne trouvez pas de remplaçant, vous devez le loyer jusqu’à la fin de la durée convenue (art. 264 al. 2 CO).

Elle reste sur le compte ouvert à votre nom. Après la fin du bail, elle est libérée selon les règles de l’art. 257e CO.

Autres guides

Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.

Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :

Sources