L’essentiel en bref
- Loi
- Art. 102 à 106 CO
- Taux
- 5 % par an, plus élevé seulement s’il a été convenu
- Début
- À la réception de l’interpellation ou dès un jour de paiement convenu
- Calcul
- Montant × 5 % × jours de demeure ÷ jours de l’année
- Anatocisme
- Pas d’intérêts moratoires sur des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO)
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Déterminer le début de la demeure
Si un jour de paiement précis était convenu, la demeure commence à son expiration. Sinon, elle commence avec l’interpellation.
Calculer l’intérêt
Calculez jour par jour depuis le début de la demeure jusqu’au paiement.
L’indiquer dans le rappel
Indiquez le montant, le taux et le point de départ. Ne réclamez des frais de rappel que s’ils ont été convenus.
Dès quand l’intérêt moratoire court-il ?
Lorsqu’une créance est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Si un jour de paiement déterminé a été convenu, la demeure survient à son expiration, même sans interpellation (art. 102 al. 2 CO). L’intérêt court dès ce moment.
Exceptions : intérêts, rentes et donations
Pour des intérêts, des rentes ou une somme donnée, l’intérêt moratoire n’est dû qu’à partir de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO). Les contributions d’entretien comptent aussi parmi les rentes (ATF 145 III 345).
Envoyer un rappel écrit
Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
Un montant de CHF 1’000 est impayé et la demeure dure 60 jours. Calculé sur 365 jours par an : 1’000 × 0.05 × 60 ÷ 365 donne environ CHF 8.22.
Seulement si un intérêt plus élevé a été convenu par contrat (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, le taux d’escompte bancaire usuel s’applique en outre tant qu’il dépasse 5 pour cent au lieu du paiement (art. 104 al. 3 CO).
Seulement si un montant précis a été convenu au préalable. Les consommatrices et consommateurs n’ont pas à payer des postes forfaitaires comme « dommage de retard » ou « frais de dossier » sans base.
Oui, s’il dépasse l’intérêt moratoire et que vous le prouvez. Le débiteur n’a pas à le réparer s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 CO).
Oui. Dans la réquisition de poursuite, vous indiquez le taux et le jour dès lequel l’intérêt court (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).
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Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1
- SRF Kassensturz/Espresso: Darf ein Inkassobüro Mahnspesen verlangen?