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L’intérêt moratoire se calcule vite quand le début est clair. Voici les règles et un exemple.

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Intérêt moratoire en Suisse : taux, début et calcul

Le débiteur en demeure pour une dette d’argent doit un intérêt moratoire de 5 pour cent par an, même sans convention (art. 104 CO). L’intérêt court dès la demeure, soit dès la réception de l’interpellation ou dès un jour de paiement convenu (art. 102 CO). Un taux plus élevé ne s’applique que s’il a été convenu par contrat.

L’essentiel en bref

Loi
Art. 102 à 106 CO
Taux
5 % par an, plus élevé seulement s’il a été convenu
Début
À la réception de l’interpellation ou dès un jour de paiement convenu
Calcul
Montant × 5 % × jours de demeure ÷ jours de l’année
Anatocisme
Pas d’intérêts moratoires sur des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO)
Envoi avec AboQuit
CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus

Comment procéder

  1. Déterminer le début de la demeure

    Si un jour de paiement précis était convenu, la demeure commence à son expiration. Sinon, elle commence avec l’interpellation.

  2. Calculer l’intérêt

    Calculez jour par jour depuis le début de la demeure jusqu’au paiement.

  3. L’indiquer dans le rappel

    Indiquez le montant, le taux et le point de départ. Ne réclamez des frais de rappel que s’ils ont été convenus.

Dès quand l’intérêt moratoire court-il ?

Lorsqu’une créance est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Si un jour de paiement déterminé a été convenu, la demeure survient à son expiration, même sans interpellation (art. 102 al. 2 CO). L’intérêt court dès ce moment.

Exceptions : intérêts, rentes et donations

Pour des intérêts, des rentes ou une somme donnée, l’intérêt moratoire n’est dû qu’à partir de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO). Les contributions d’entretien comptent aussi parmi les rentes (ATF 145 III 345).

Envoyer un rappel écrit

Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).

Questions fréquentes

Un montant de CHF 1’000 est impayé et la demeure dure 60 jours. Calculé sur 365 jours par an : 1’000 × 0.05 × 60 ÷ 365 donne environ CHF 8.22.

Seulement si un intérêt plus élevé a été convenu par contrat (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, le taux d’escompte bancaire usuel s’applique en outre tant qu’il dépasse 5 pour cent au lieu du paiement (art. 104 al. 3 CO).

Seulement si un montant précis a été convenu au préalable. Les consommatrices et consommateurs n’ont pas à payer des postes forfaitaires comme « dommage de retard » ou « frais de dossier » sans base.

Oui, s’il dépasse l’intérêt moratoire et que vous le prouvez. Le débiteur n’a pas à le réparer s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 CO).

Oui. Dans la réquisition de poursuite, vous indiquez le taux et le jour dès lequel l’intérêt court (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).

Autres guides

Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.

Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :

Sources