Votre assistant

Le renard explique

Information sans engagement

Une inscription au registre des poursuites peut gêner la recherche d’un logement. Voici quand elle disparaît.

Guide

Extrait du registre des poursuites : contenu et disparition des inscriptions

L’extrait montre les poursuites enregistrées auprès de l’office des poursuites de votre domicile. Les tiers voient les inscriptions jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure, même injustifiées (art. 8a al. 4 LP). Il coûte CHF 17, ou CHF 18 par la poste (art. 12a OELP). Une inscription n’est plus communiquée si le créancier retire la poursuite ou si l’office admet votre demande de non-communication.

L’essentiel en bref

Loi
Art. 8a LP, art. 12a et 12b OELP
Consultation par des tiers
Jusqu’à 5 ans après la clôture de la procédure
Prix
CHF 17 au guichet, CHF 18 par la poste ou par voie électronique, CHF 22 en recommandé
Demande de non-communication
CHF 40, au plus tôt 3 mois après la notification du commandement de payer, seulement avec opposition
Nouveau depuis le 1er janvier 2026
La demande est possible pendant toute la durée de consultation de 5 ans
Envoi avec AboQuit
CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus

Comment procéder

  1. Commander votre extrait

    Auprès de l’office des poursuites de votre domicile, souvent aussi en ligne.

  2. Vérifier les inscriptions

    Payée ? Demandez le retrait au créancier. Injustifiée et avec opposition ? Déposez une demande de non-communication.

  3. Envoyer la demande au bon office

    L’office compétent est celui qui conduit la poursuite. Il figure sur le commandement de payer.

Que contient l’extrait ?

L’extrait liste les poursuites avec leur état, enregistrées auprès de l’office des poursuites de votre domicile. L’office ne vérifie pas si la créance est fondée. Les actes de défaut de biens restent visibles jusqu’au paiement de la dette ou pendant 20 ans (art. 149a LP).

Quand une inscription n’est-elle plus communiquée ?

Si la poursuite est nulle ou a été annulée, si vous avez gagné une action en répétition de l’indu, si le créancier a retiré la poursuite ou si l’office admet votre demande selon l’art. 8a al. 3 let. d LP.

Envoyer la demande à l’office des poursuites

Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).

Questions fréquentes

Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt, par exemple avec un contrat ou une facture (art. 8a al. 1 LP). Les bailleurs demandent le plus souvent que vous commandiez l’extrait vous-même.

Seulement les poursuites de l’office qui l’établit. Les poursuites à votre ancien domicile figurent dans le registre de l’office de ce lieu.

Depuis le 1er janvier 2026, vous pouvez déposer la demande selon l’art. 8a al. 3 let. d LP pendant toute la durée de consultation de cinq ans, et pas seulement durant la première année après la notification.

Il impartit au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure d’annulation de l’opposition. Sans cette preuve, la poursuite n’est plus communiquée aux tiers.

Oui, jusqu’à ce que le créancier la retire ou que la durée de consultation expire. Après le paiement, demandez le retrait au créancier (art. 8a al. 3 let. c LP).

Autres guides

Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.

Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :

Sources