L’essentiel en bref
- Loi
- Art. 259a à 259i CO
- Droits
- Remise en état, réduction du loyer, dommages-intérêts, consignation
- Début de la réduction
- Dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut
- Montant
- Proportionnel à la restriction de l’usage, sans barème fixé par la loi
- Menus défauts
- À éliminer par la locataire ou le locataire (art. 259 CO)
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Signaler le défaut par écrit
Décrivez le défaut, joignez des photos et fixez un délai convenable pour la réparation.
Demander la réduction
Indiquez la période et justifiez le montant par la restriction que cause le défaut.
En cas de litige, saisir l’autorité de conciliation
Faute d’accord, l’autorité de conciliation en matière de bail du lieu du logement est compétente.
De combien le loyer peut-il baisser ?
La loi prévoit une réduction proportionnelle du loyer (art. 259d CO). Ce qui compte, c’est la mesure dans laquelle le défaut restreint l’usage du logement. Les autorités de conciliation et les tribunaux s’appuient sur des cas comparables.
Cela vaut-il aussi pendant des travaux ?
Oui. Si le bailleur rénove ou modifie le logement, vous pouvez néanmoins demander une réduction du loyer et des dommages-intérêts (art. 260 al. 2 CO).
Signaler le défaut par écrit
Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
Oui, dès le jour où le bailleur a eu connaissance du défaut. Sans avis, vous perdez la période antérieure.
Oui, si le défaut vous a causé un dommage. Le bailleur en répond s’il ne prouve pas qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 259e CO).
Selon la gravité, vous pouvez, après un délai convenable, faire éliminer le défaut à ses frais ou résilier le bail avec effet immédiat en cas de défaut grave (art. 259b CO). Vous pouvez aussi consigner le loyer (art. 259g CO).
D’abord vous et le bailleur. Faute d’accord, l’autorité de conciliation ou le tribunal décide.
L’autorité de conciliation en matière de bail du lieu où se trouve le logement (art. 33 CPC).
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Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- Code de procédure civile (CPC), RS 272