L’essentiel en bref
- Loi
- Art. 25, 26 et 32 LPD, art. 16 à 19 OPDo
- Délai
- En règle générale 30 jours
- Coût
- Gratuit, au plus CHF 300 en cas d’efforts disproportionnés (art. 19 OPDo)
- Contenu
- Les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation, la provenance et les destinataires (art. 25 al. 2 LPD)
- IKO
- Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation prévu par la loi (art. 23 LCC)
- Envoi avec AboQuit
- CHF 13.90 Courrier A Plus · CHF 17.90 recommandé, frais de port inclus
Comment procéder
Choisir les organismes
Agences de renseignements comme CRIF et Intrum, centrales de crédit ZEK et IKO et sociétés de recouvrement avec lesquelles vous avez eu affaire.
Envoyer la demande avec une copie d’identité
L’organisme peut ainsi vous identifier clairement et envoyer les renseignements à la bonne personne.
Vérifier la réponse
Signalez les inscriptions inexactes ou périmées en demandant leur rectification.
ZEK et IKO : deux organismes différents
L’IKO est le centre de renseignements sur le crédit à la consommation prévu par la loi sur le crédit à la consommation (art. 23 LCC). Les prêteurs lui annoncent les crédits à la consommation et les contrats de leasing et la consultent avant d’octroyer un crédit.
La ZEK est une centrale privée des prêteurs. Elle enregistre en règle générale davantage de données que l’IKO.
Ce que les renseignements doivent contenir
L’organisme doit notamment vous communiquer les données traitées elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation et la provenance des données. Si une décision vous concernant repose sur une décision individuelle automatisée, il doit aussi l’indiquer (art. 25 al. 2 LPD).
Demander les renseignements par écrit
Vous créez la lettre en ligne et la signez numériquement. Nous l’imprimons et l’envoyons par Courrier A Plus (CHF 13.90) ou en recommandé (CHF 17.90).
Questions fréquentes
Non. Toute personne peut demander si des données la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD). L’organisme ne peut refuser que dans les exceptions légales, par exemple pour une demande manifestement infondée (art. 26 LPD).
Elles doivent vous le dire. Les renseignements comprennent les informations disponibles sur la provenance des données (art. 25 al. 2 LPD).
Si une décision vous concernant repose sur une décision individuelle automatisée, l’organisme doit l’indiquer et communiquer la logique sur laquelle elle se fonde (art. 25 al. 2 let. f LPD).
Auprès d’agences de renseignements comme CRIF et Intrum, des centrales de crédit ZEK et IKO et des sociétés de recouvrement avec lesquelles vous avez eu affaire. Chaque organisme ne renseigne que sur les données qu’il traite lui-même.
L’IKO est l’organisme prévu par la loi pour les crédits à la consommation. La ZEK est une centrale privée des prêteurs avec des données plus larges. Pour une vue complète, adressez-vous aux deux.
Autres guides
- Demande de renseignementsDemander les renseignements par écrit
- Obligation d’assurance en SuisseToute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer dans les trois mois. Qui est concerné, ce qui s’applique en cas de retard et comment s’affilier.
- Délais lors d’un déménagementRésilier le logement, commune, office de la circulation, caisse-maladie : les délais d’un déménagement en Suisse et qui vous devez informer vous-même.
- Locataire de remplacementQuand un locataire de remplacement est acceptable, ce que le bailleur peut vérifier et ce qui s’applique s’il refuse un candidat valable (art. 264 CO).
- Restitution et état des lieuxCe qui s’applique à la restitution du logement : usure normale, état des lieux de sortie et avis des défauts du bailleur selon les art. 267 et 267a CO.
- Baisse de loyer pour défautsQuand un défaut permet de payer moins de loyer, dès quand la réduction s’applique et quels autres droits ont les locataires (art. 259a ss CO).
- Calculer l’intérêt moratoireQuel est l’intérêt moratoire en Suisse, dès quand il court et comment le calculer. Avec un exemple et les règles des art. 104 et 105 CO.
- Prescription des dettesAprès combien d’années les créances se prescrivent en Suisse, quand le délai commence et ce qui l’interrompt. Avec les règles des actes de défaut de biens.
- Commandement de payer reçu10 jours pour faire opposition, 20 jours pour payer : ce que signifie un commandement de payer et la suite de la procédure. Avec les articles de la LP.
- Extrait du registre des poursuitesCe que contient l’extrait du registre des poursuites, ce qu’il coûte et comment des inscriptions disparaissent. Avec les nouveautés de 2026.
- Convocation à l’AG d’une associationQui convoque l’assemblée générale, quel délai s’applique et pourquoi seuls les objets annoncés peuvent faire l’objet d’une décision (art. 64 à 67 CC).
Cette page informe de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique. AboQuit est un service de rédaction et d’envoi.
Par Kubilay Demirci, AboQuit.ch · Dernière vérification :
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11, art. 16 à 19
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), RS 221.214.1, art. 23