Réclamer le salaire après le décès, en un clic
Réclamer le salaire après le décès, en un clic
Saisissez les données de la personne décédée et le compte, signez. Nous imprimons et envoyons votre lettre à l’employeur. Lorsqu’une personne employée décède, le contrat de travail prend fin.
Aller au formulaireVotre lettre prête en 3 étapes
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L’assistant renard vous guide à travers le formulaire, l’aperçu en direct montre la lettre finale.
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Nous envoyons par la poste
Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la remettons à La Poste Suisse.
Questions fréquentes : Salaire après le décès
Lorsqu’une personne employée décède, le contrat de travail prend fin. L’employeur doit toutefois payer aux proches le salaire pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, à compter du jour du décès (art. 338 al. 2 CO).
Le conjoint, la ou le partenaire enregistré et les enfants mineurs. À défaut, d’autres personnes envers lesquelles la personne décédée remplissait une obligation d’entretien, par exemple une compagne. Le cas d’espèce peut être litigieux.
Non. Le droit appartient directement aux proches et ne tombe pas dans la succession. Selon un avis répandu, il existe aussi en cas de répudiation de la succession.
Souvent, l’employeur ne sait pas qui a droit au versement ni sur quel compte payer. Une demande écrite avec les coordonnées bancaires accélère le paiement.
Non. AboQuit est un simple service d’écriture et de transmission : nous imprimons votre lettre et l’envoyons par la poste. Il n’y a pas de conseil juridique.
Ne pas indiquer de compte, mal évaluer la durée des rapports de travail ou envoyer la lettre au mauvais service. En cas de doute, demandez l’adresse exacte au service du personnel et conservez le numéro d’envoi.
Autres services
- Lettre en nombre (p. ex. pour associations)Rédiger une seule fois, envoyer à de nombreux destinataires par Courrier A Plus ou en recommandé
- Service de changement d’adresseEnvoyer la communication officielle de votre nouvelle adresse aux contrats, banques et caisses
- Demander une baisse de loyerRéduction de loyer en cas de baisse du taux de référence ou de défauts
- Rappel en 1 clic par courrierEnvoyer un rappel officiel ou une dernière sommation avant poursuite
- Annoncer un décèsAnnoncer un décès à la caisse-maladie, aux assurances et abonnements avec l’acte de décès
- Demander l’accès à vos données (LPD)Envoyer une demande de renseignements aux bureaux de crédit et sociétés de recouvrement
- Ne plus communiquer une poursuiteRequête à l’office des poursuites : masquer une poursuite injustifiée dans l’extrait
- Demander le retrait d’une poursuiteInviter le créancier par la poste à retirer la poursuite
- Convenir d’un paiement échelonnéReconnaître la dette et proposer des mensualités au créancier par la poste
- Départ anticipé avec locataire de remplacementAnnoncer la restitution anticipée du logement avec proposition de remplaçant
- Avis de défaut au bailleurSignaler un défaut du logement par écrit et fixer un délai de réparation
- Réclamer la garantie de loyerDemander par la poste la libération de la garantie au bailleur ou à la banque
- S’affilier à une caisse-maladieEnvoyer l’affiliation à l’assurance de base (LAMal) à la caisse-maladie par la poste
- Contester des frais d’encaissementRefuser par écrit le dommage dû au retard et les frais d’une société de recouvrement
- Récupérer la redevance SERAFEDemander un remboursement après un décès ou l’exonération en cas de prestations complémentaires
- Demander un certificat de travailDemander par écrit un certificat, un certificat intermédiaire, une attestation ou une rectification
- Demander la motivation du congéDemander à l’employeur de motiver le licenciement par écrit
- Résilier suite à une hausse de prixRésilier de manière extraordinaire mobile, internet, abonnement ou assurance après une hausse de prix ou de prime
- Résilier une assurance après un sinistreRésilier son assurance ménage, responsabilité civile, auto ou protection juridique après un sinistre (art. 42 LCA)